Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 23/03/1995
M. Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le ministre du budget sur les dispositions des articles L. 38 et L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite relatifs aux pensions de veufs ou veuves d'anciens fonctionnaires ou militaires français. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si les veufs ou veuves de nationalité étrangère peuvent ou non prétendre à cette pension, compte tenu des dispositions de l'art. L. 58 (5e alinéa) dudit code. Dans la négative, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si ce droit leur est ouvert en cas d'acquisition de la nationalité française notamment par naturalisation.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 18/05/1995
Réponse. - La règle édictée par l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite pour les veufs ou veuves d'anciens fonctionnaires ou militaires français de nationalité étrangère est d'interprétation stricte et s'applique tant au fonctionnaire retraité qu'à ses ayants cause. La suspension du droit à pension consécutive à un changement de nationalité ne peut résulter que de la perte de la nationalité française. Par conséquent, comme l'a souligné le Conseil d'Etat à de nombreuses reprises, le fait pour le conjoint d'un fonctionnaire civil ou militaire français d'être de nationalité étrangère ne constitue pas un obstacle à ce qu'il puisse obtenir une pension de réversion.
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