Question de M. POURCHET Jean (Doubs - UC) publiée le 16/03/1995
M. Jean Pourchet appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur le décret no 94-626 du 22 juillet 1994 relatif à la formation des aides-soignantes et des auxiliaires de puériculture et plus précisément sur les textes mentionnant les diplômes requis pour l'admissibilité à la formation. En effet, il semble que les titulaires d'un BEPA " services aux personnes " doivent subir les épreuves d'admissibilité alors que les élèves issus d'un BEPA " Economie familliale rurale " en sont dispensés. Cette situation est préjudiciable à la formation aux BEPA " Services aux personnes " et la dévalorise. Il lui demande comment cette distinction a pu apparaître et s'il est possible d'y remédier.
- page 596
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 27/04/1995
Réponse. - Les titulaires du brevet d'études professionnelles agricoles, option " service aux personnes ", peuvent tout à fait suivre les formations d'aide-soignant et d'auxiliaires de puériculture, un brevet figurant bien, comme c'était déjà le cas précédemment, parmi les titres listés par l'article 4 de l'arrêté du 22 juillet 1994 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant et au certificat d'aptitude aux fonctions d'auxiliaire de puériculture permettant de se présenter aux épreuves de sélection. S'il est vrai que les titulaires du BEPA " service aux personnes ", à la différence des titulaires du BEP " carrières sanitaires et sociales ", ne peuvent se présenter directement aux épreuves d'admission sans subir les épreuves d'admissibilité, ils se trouvent, de par la nouvelle réglementation, dans une situation parfois plus favorable qu'auparavant. Dans le cadre des dispositions de l'arrêté du 25 mai 1971 modifié, les titulaires du BEP " carrières sanitaires et sociales " bénéficiaient en effet d'une priorité pour l'admission dans les centres de formation d'aide-soignants qui, lorsque le nombre de candidats possédant ce BEP était important, avait pour conséquence d'écarter les autres candidats. Cette priorité n'existe plus dans le nouveau dispositif.
- page 991
Page mise à jour le