Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 23/02/1995
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la proposition de modification de l'arrêté ministériel du 6 juillet 1990 relatif à la lutte contre la maladie d'Aujeszky, soumise à l'avis du comité consultatif de la commission nationale vétérinaire. Afin de mener à bien l'éradication de la maladie d'Aujeszky, objectif prioritaire pour la filière porcine régionale, les groupements de producteurs et les pouvoirs publics ont négocié et signé un cahier des charges arrêtant les modalités de lutte contre cette maladie. Cette charte prévoit, entre autres la qualification des cheptels, qui permettra d'offrir une garantie sur la qualité des animaux livrés dans la région ou dans les régions périphériques, dont certains indemnes, et exigeant avec raison ces garanties. Si ce projet de modification de l'arrêté ministériel de 1990 régissant la prophylaxie Aujeszky et tendant à interdire l'accès aux zones en prophylaxie sanitaire à tous les porcelets issus d'élevages vaccinés est adopté, celui-ci empêchera toute vente de porcs bretons à l'extérieur de la région, même provenant d'élevages indemnes, et risquera d'annihiler l'incitation voulue par la charte. Il serait, de plus, en contradiction avec la législation relative aux régions officiellement indemnes de maladie d'Aujeszky. L'arrêté du 3 mai 1994 stipule, en effet, que " si les porcelets sont issus de cheptels qualifiés au titre de l'arrêté du 6 juillet 1990 et accompagnés des documents sanitaires d'accompagnement des porcins conformes aux modèles des annexes A ou B de l'arrêté visé au présent article, (...), aucun test préalable à l'expédition n'est nécessaire ". Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître les raisons justifiant cette modification et s'il envisage de surseoir à la parution de cet arrêté.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 16/05/1996
Réponse. - Suite à la réunion du comité consultatif de la santé et de la protection animales du 11 avril 1995, l'arrêté du 3 juillet 1995 modifiant l'arrêté du 6 juillet 1990 relatif à l'organisation de la lutte contre la maladie d'Aujeszky sur le territoire national est paru au Journal officiel de la République française du 28 juillet 1995.
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