Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 16/02/1995
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur le paiement des retraites complémentaires intervenant trimestriellement. Elle attire son attention sur les conséquences de cette situation pour des personnes ayant des retraites modestes. Ce délai d'attente de trois mois crée des difficultés qui pourraient être partiellement surmontées si le paiement était assuré mensuellement, apportant de façon périodique des ressources financières. Elle lui demande quelles mesures elle envisage pour que désormais les retraites complémentaires soient payées mensuellement.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 30/03/1995
Réponse. - En ce qui concerne les modalités de paiement des pensions de retraite complémentaire, il est précisé à l'honorable parlementaire que les régimes de retraite complémentaire sont des organismes de droit privé dont les règles sont librement établies par les partenaires sociaux. En l'occurrence, il appartient à chaque régime de déterminer la périodicité de paiement des allocations. L'administration, ne participant pas à l'élaboration de ces règles, ne peut les modifier. Des aides peuvent être accordées à titre bénévole par les fonds sociaux des institutions de retraite complémentaire. Toutefois, c'est le conseil d'administration de chaque institution qui est seul responsable de la gestion du fonds social et qui décide des critères d'attribution des aides.
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