Question de M. BIMBENET Jacques (Loir-et-Cher - R.D.E.) publiée le 16/02/1995
M. Jacques Bimbenet attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur le taux de surcompensation auquel est soumise la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL). En raison des dispositions des lois des 24 décembre 1974 et 30 décembre 1985, la CNRACL s'est vu contrainte à deux reprises à l'obligation de compensation à hauteur de 79 et de 54,5 milliards de francs. Or cette caisse a dû faire appel à l'emprunt pour servir des pensions à ses ayants droit. De plus un décret du 16 août 1994 a pérennisé le taux de 38 p. 100 appliqué à la surcompensation que les régimes excédentaires acquittent au bénéfice des régimes spéciaux d'assurances vieillesse déficitaires. Compte tenu de la situation actuelle de la trésorerie de la CNRACL, le maintien à 38 p. 100 du taux de surcompensation s'est traduit par un relèvement des cotisations patronales de cinq points à raison d'un point le 1er octobre 1994 et de quatre points au 1er janvier 1995, soit une dépense supplémentaire de 1,7 milliard de francs par point. Il lui demande s'il ne conviendrait pas d'abaisser le taux de surcompensation prévu pour 1995 afin d'éviter de fragiliser une situation déjà précaire par un déficit prévisible de 5 milliards de francs pour les finances locales.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 30/03/1995
Réponse. - Le législateur a mis en place des mécanismes de compensation et de surcompensation pour remédier aux inégalités provenant des déséquilibres démographiques entre les différents régimes de sécurité sociale. Ces mécanismes traduisent un effort de solidarité conforme à la logique de notre système de protection sociale. C'est ainsi qu'ont été instituées une compensation généralisée entre régimes de base de sécurité sociale au titre des risques de maladie, maternité, vieillesse et une compensation complémentaire, dite " surcompensation ", spécifique aux régimes spéciaux de retraite. Il est en effet apparu justifié que les régimes spéciaux, qui globalement offrent à leurs bénéficiaires des avantages souvent plus importants que dans les autres régimes de retraite, prennent en charge le coût du maintien de ces avantages sans le faire supporter à ceux qui n'en bénéficient pas. Dans ce cadre, il n'apparaît donc pas anormal que la charge de la solidarité entre régimes spéciaux incombe plus particulièrement à ceux qui connaissent les situations les plus favorables, et notamment le régime des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers gérés par la CNRACL. Pour permettre à cette caisse d'assurer à la fois cet effort de solidarité et le paiement des retraites dont elle a la charge, le Gouvernement a décidé de relever de 3,8 points, au 1er janvier 1995, le taux de la cotisaion incombant aux employeurs.
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