Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 16/02/1995
M. Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des Français résidant en Algérie contraints de rentrer en France en raison des événements. Il lui expose que plusieurs de ces compatriotes de condition modeste rencontrent de graves difficultés de réinsertion en France, des problèmes de logement, de ressources immédiates, de couverture sociale, d'emploi et de scolarisation des enfants en cours d'année scolaire. Plusieurs d'entre eux ont dû laisser sur place leur entreprise ou leur patrimoine (compte bancaire, locaux d'habitation) fruits de leur travail et de leur épargne. La question du transfert en France du montant des comptes bancaires et de la vente de biens professionnels reste posée. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître les mesures que le Gouvernement a prises et entend prendre en vue de remédier à cette situation, d'assurer à nos compatriotes une véritable réinsertion. Il lui demande si la mise en place d'une structure particulière d'accueil et de réinsertion est envisagée.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 30/03/1995
Réponse. - En octobre 1994, le ministère, en liaison avec le ministère de l'économie, a recherché des solutions concrètes visant, dans le cadre réglementaire existant, à permettre à nos compatriotes, d'une part, de transférer leurs avoirs bancaires et, d'autre part, de vendre leurs biens immeubles et fonds de commerce sans que leur soient opposés des obstacles exorbitants. Dans cet esprit, des entretiens destinés à compléter le procès-verbal du 23 avril 1987 ont eu lieu les 10 et 11 octobre 1994 entre deux délégations d'experts. En matière de transferts d'avoirs, la négociation a permis d'obtenir pour nos compatriotes la possibilité de transférer, sans limitation de montant, les économies ou plus généralement les avoirs constitués avant le 31 juillet 1994 figurant sur des comptes d'attente, de départ définitif ou sur tout autre compte bancaire ou assimilé (CCP, comptes d'épargne, comptes du Trésor, etc.). Dans le domaine des biens, les deux délégations sont convenues de la mise en place d'un comité de suivi composé de représentants de l'administration tant algérienne que française. Ce comité, chargé de faire le point sur les dossiers en suspens, devrait prochainement se réunir à Alger pour examiner les nombreux dossiers bloqués au niveau de la procédure administrative de vente. Les discussions sur ce thème se poursuivront à Paris. Par ailleurs, diverses mesures de nature à faciliter l'insertion de nos compatriotes en provenance d'Algérie ont été prises depuis plus d'un an maintenant qui sont pour l'essentiel les suivantes : création au ministère des affaires étrangères, en mai 1994, d'un bureau Algérie chargé de répondre aux questions de nos compatriotes ; renforcement des moyens du comité d'entraide aux rapatriés (CEFR) ; recherche de logements grâce à l'intervention du CEFR, des préfectures et organismes de logement social ; accélération du versement des prestations sociales, notamment du RMI ; directives données aux établissements scolaires pour faciliter l'accueil et l'inscription des enfants arrivant d'Algérie ; interventions auprès de l'ANPE pour obtenir un traitement prioritaire des dossiers des Français en provenance d'Algérie ; mise en place d'un dispositif d'aide forfaitaire permettant de couvrir une partie des frais de déménagement ou de réinstallation au bénéfice des Français arrivant d'Algérie. Cette aide est plafonnée à 40 000 F.
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