Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 09/02/1995
M. Rémi Herment attire l'attention de M. le ministre du budget sur les préoccupations exprimées par le Conseil national des professions de l'automobile, secteur de la Meuse, à l'égard de l'une des dispositions de la loi de finances pour 1995 (no 94-1162 du 29 décembre 1994), prévoyant un relèvement de la taxe intérieure sur les produits pétroliers à un niveau supérieur à celui des prix et réduisant notamment l'avantage fiscal dont bénéficiait jusqu'alors le super sans plomb. Alors que le pourcentage des taxes spécifiques sur l'essence avoisine les 84 p. 100, cette nouvelle hausse risque de pousser le consommateur vers les grandes et moyennes surfaces qui détiennent déjà près de la moitié des parts de marché, contribuera à accélérer la disparition des stations-service en milieu rural et risque d'entraîner du même coup la suppression de plusieurs milliers d'emplois. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les initiatives qu'il envisage de prendre visant à reconsidérer cette hausse particulièrement importante de la fiscalité s'appliquant aux produits pétroliers compte tenu des implications négatives qu'elle ne manquera pas d'entraîner.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 30/03/1995
Réponse. - Il convient de relativiser l'importance du relèvement de cette taxe prévue par la loi de finances pour 1995. En effet, globalement, la TIPP ne progressera que de 3,3 p. 100 par rapport à 1994, ce qui se traduira par une dépense supplémentaire d'environ 200 francs pour un automobiliste qui parcourt 12 000 kilomètres par an avec une voiture à essence. Les recettes supplémentaires attendues permettront de contribuer à l'effort collectif de redressement des finances publiques. Par ailleurs, en 1989, l'instauration d'un avantage fiscal pour le supercarburant sans plomb par rapport au supercarburant plombé était destinée à favoriser le lancement de ce nouveau carburant et à inciter les automobilistes à acheter des véhicules équipés de pots catalytiques. Dans la mesure où, d'une part, le supercarburant sans plomb représente maintenant 50 p. 100 des consommations totales de supercarburants et, d'autre part, tous les véhicules à essence neufs commercialisés depuis le 1er janvier 1993 sont obligatoirement équipés d'un pot catalytique exigeant l'emploi de ce carburant, il n'y a plus lieu de maintenir l'avantage à son niveau actuel. Dans ces conditions, la mesure de réduction de l'écart de taxe intérieure de consommation entre le supercarburant sans plomb et le supercarburant plombé retenue à l'article 14 de la loi de finances pour 1995 se justifie pleinement, remarque étant faite que l'écart subsistant, soit 26,28 centimes par litre au lieu de 33,50 actuellement, est de nature à inciter les automobilistes qui ont encore le choix entre les deux carburants à opter pour le supercarburant sans plomb. En outre, le Gouvernement est conscient des problèmes que cette hausse peut soulever pour les stations-service. Ainsi, la tentation pour les consommateurs de s'approvisionner de préférence auprès des grandes et moyennes surfaces à la suite de cette revalorisation, ne peut être disjoint du problème plus vaste de l'emploi et des commerces de proximité en zone rurale. A ce titre le ministre des entreprises et du développement économique a lancé l'opération " Mille Villages de France " qui a pour objectif d'encourager les initiatives des communes et des entrepreneurs en leur apportant une aide permettant de mobiliser, autour d'un projet, les énergies et les financements. Dans ce cadre, le comité professionnel de la distribution des carburants, chargé de l'aménagement de ce réseau de distribution, de l'amélioration de sa productivité et de sa modernisation, a signé une convention l'associant à cette opération. L'objectif prioritaire de ce partenariat est d'éviter une " France rurale sans essence " et de fournir aux communes disposant ou s'équipant de points " Mille Villages " l'occasion de bénéficier d'une meilleure desserte en carburants, ce qui correspond à l'attente de leurs habitants. Enfin, une nouvelle politique d'urbanisme commercial a été mise en place après le décret du 16 novembre 1993, afin de mieux mesurer l'impact économique réel de l'implantation de nouvelles grandes surfaces sur leur environnement commercial et de prendre davantage en compte l'équilibre entre le milieu urbain et le milieu rural.
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