Question de M. PAGÈS Robert (Seine-Maritime - C) publiée le 02/02/1995
M. Robert Pagès appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche et lui demande s'il a l'intention de venir en aide aux éleveurs ovins des zones de plaine en suivant les propositions réalisées par la Fédération nationale ovine, à savoir un allégement des charges sociales indexé sur le montant de la prime au monde rural et pérennisé pour toutes les exploitations des zones non défavorisées possédant une référence historique en production ovine et dont le cheptel ovin dépasse soixante brebis.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 20/07/1995
Réponse. - La prime monde rural a été créée en 1991 dans un contexte de baisse du soutien dans le secteur ovin ; cette prime est une compensation intégrale de la baisse du prix de base réservée aux zones défavorisées. La PMR a pour finalité de protéger les exploitations les plus fragiles et qui, en même temps, répondent le mieux à une préoccupation d'aménagement du territoire. Le critère d'attribution retenu à l'époque de sa mise en place, à savoir la situation en zone défavorisée, a permis à 85 p. 100 des exploitations ovines de bénéficier de la prime. Cependant, d'autres espaces du territoire national connaissent une situation aussi difficile que celle des zones classées comme défavorisées et ces cas particuliers appellent effectivement des solutions appropriées. Les services du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation travaillent actuellement à la recherche d'une solution nationale qui puisse être acceptée par les institutions communautaires et qui pourrait prendre la forme de mesures déconcentrées comme celles qui ont été utilisées pour les opérations groupées d'aménagement foncier (OGAF) ou que l'on pourrait mettre en place dans le cadre du fonds de gestion de l'espace rural qui vient d'être créé par la loi de modernisation de l'agriculture. Leur finalité serait la réorganisation des troupeaux et l'appui aux exploitations de taille suffisante adaptées à la compétitivité et à une production de qualité.
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