Question de M. VÉZINHET André (Hérault - SOC) publiée le 02/02/1995
M. André Vezinhet attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur le retard pris dans la parution des décrets d'application de la loi no 94-628 du 25 juillet 1994, concernant les dispositions relatives à la cessation progressive d'activité. La longueur des délais avant l'entrée en vigueur effective de mesures législatives est particulièrement préjudiciable pour les personnes qui peuvent prétendre au bénéfice de ces dispositions et inacceptable dans la perspective de lutte contre le chômage des jeunes notamment. Il lui demande de bien vouloir lui apporter toutes précisions utiles sur le calendrier d'entrée en application de l'ensemble des mesures concernées.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 23/03/1995
Réponse. - Le décret no 95-178 du 20 février 1995 relatif à la cessation progressive d'activité des agents non titulaires de l'Etat ainsi que le décret no 95-179 du 20 février 1995 relatif à la cessation progressive d'activité des fonctionnaires de l'Etat ont été pris pour application de la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique et ont été publiés au Journal officiel le 22 février 1995.
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