Question de M. PIAT Robert (Seine-et-Marne - UC) publiée le 02/02/1995
M. Robert Piat attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les conséquences pour les communes rurales de la multiplicité des scrutins électoraux à caractère professionnel ou social. En effet, la préparation et l'organisation d'élections telles que celles de représentants de la mutualité sociale agricole (MSA), de la chambre d'agriculture, auxquelles s'ajoutent les élections prud'homales, incombent aux communes. Le déroulement de ces élections nécessite l'ouverture des bureaux de vote pendant une journée entière. Il en résulte, pour le personnel des mairies, une surcharge de travail et un temps de présence disproportionnés par rapport au nombre d'électeurs concernés et en proportion au nombre très faible de participants. Aussi, il lui demande s'il ne serait pas envisageable de confier aux organismes concernés la gestion de ces élections et d'autoriser le vote par correspondance, système déjà en vigueur pour les élections du conseil de l'ordre de certaines professions libérales.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 02/03/1995
Réponse. - En sa qualité d'agent de l'Etat dans sa commune, le maire est, aux termes de l'article L. 122-23 du code des communes, chargé des fonctions spéciales qui lui sont attribuées par les lois. Des lois et des règlements lui ont ainsi confié diverses missions en matière de préparation et d'organisation des scrutins, qu'il s'agisse des élections politiques ou de certaines élections professionnelles ou sociales. L'expérience acquise en ce domaine, tant par les élus communaux que par les services municipaux, est d'ailleurs garante du bon déroulement de ces consultations. Il reste que l'organisation des diverses élections socioprofessionnelles représente une charge de travail non négligeable. Le ministre de l'intérieur en est pleinement conscient, mais il ne peut agir en cette manière qu'en qualité de conseil auprès des ministres " techniques " responsables de la préparation des consultations en cause. D'une part, il s'attache à ce que soit respecté un calendrier qui évite la concentration excessive sur de courtes périodes d'un trop grand nombre de scrutins, tout en veillant à ce que ceux-ci n'entrent pas en concurrence avec des élections politiques. D'autre part, il recommande la recherche de modalités d'organisation les plus simples possibles. Mais, en tout état de cause, l'initiative de modifications législatives ou réglementaires en matière d'élections professionnelles ou sociales appartient aux seuls ministres auxquels incombe, à titre principal, la responsabilité de ces scrutins.
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