Question de M. PAGÈS Robert (Seine-Maritime - C) publiée le 02/02/1995
M. Robert Pagès appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur la revendication formulée par l'association des conjoints de médecins qui sollicite une déduction fiscale, sorte de " bonus " fiscal du montant de la cotisation annuelle à savoir : 8 000 F revalorisables en cas d'augmentation notoire de cette cotisation et ce en compensation du service bénévole que les conjoints de médecins rendent à la collectivité. Il lui demande en conséquence quelle mesure elle compte prendre pour répondre à cette sollicitation.
- page 223
Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 02/11/1995
Réponse. - L'octroi d'une déduction fiscale aux exploitants dont le conjoint participe, sans être rémunéré, à l'activité du cabinet médical conduirait à admettre de façon systématique la prise en compte d'une dépense non effectivement payée. Une telle mesure serait dépourvue de toute justification tant en équité qu'au regard des règles de détermination du bénéfice non commercial telles qu'elles sont prévues par la loi. Cela étant, les conjoints collaborateurs non rémunérés qui participent effectivement et habituellement à l'activité libérale de leur époux bénéficient déjà d'avantages fiscaux. Ainsi, les dispositions de l'article 154 bis du code général des impôts prévoient que les cotisations volontaires versées au titre du régime d'assurance vieillesse de base pour les conjoints collaborateurs non rémunérés sont déductibles du bénéfice de l'exploitant. En outre, l'article 40 de la loi no 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle étend le bénéfice de cette déductibilité aux mêmes cotisations pour le conjoint collaborateur non rémunéré qui exerce par ailleurs une activité salariée à temps partiel pour un autre employeur que le conjoint. Ces mesures participent d'une volonté de reconnaissance du rôle des conjoints collaborateurs, de médecins notamment, de manière beaucoup plus satisfaisante qu'une mesure instituant un abattement forfaitaire sur le revenu du professionnel qu'ils assistent.
- page 2083
Page mise à jour le