Question de M. BRIVES Louis (Tarn - R.D.E.) publiée le 29/12/1994
M. Louis Brives expose à M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales que le programme Rechar (2e phase) soulève pour le département du Tarn deux problèmes : d'une part, le report de l'échéance de la clôture des paiements de la première phase (1989-1993) qui prend fin au 21 décembre 1994. Il est, par suite, souhaité que la commission de l'union européenne reporte cette échéance au 31 décembre 1995. En effet, un crédit important du Fonds européen de développement économique régional (FEDER) de l'ordre de 5 MF avait été réservé pour la création de zones industrielles sur le Carmausin : la réalisation de cette opération de l'ordre de 27 p. 100 de la dotation totale FEDER attribuée pour le bassin d'Albi-Carmaux a été retardée pour deux raisons : 1o la crise des investissements privés au plan national et plus encore dans les zones fragiles de conversion économiques (bassin d'Albi-Carmaux) ; 2o la localisation définitive des zones d'activité sur le Carmausin a été freinée par le choix du tracé de la déviation de Carmaux et de l'ensemble de l'agglomération urbaine du Carmausin et du Ségala rural par la RN 88 dont l'aménagement de Lyon à Toulouse est devenu une des priorités de l'aménagement du territoire. D'autre part, le niveau des engagements financiers de la CEE pour la 2e phase du programme Rechar. La dotation, en effet, du bassin d'Albi-Carmaux est limitée à 1,13 million d'écus soit environ 7,3 MF le tiers à peine de celle de la première phase du programme (20 MF) pour une période équivalente et un champ d'application géographique et identique. Il souhaite donc connaître la décision du Gouvernement en ce qui concerne le report ci-dessus évoqué au 31 décembre 1995 de la date de clôture des paiements des crédits du FEDER et du fonds social européen (FSE) pour la première phase du progamme Rechar. En outre, la réévaluation du montant des concours financiers de la Communauté économique européenne pour la 2e phase du programme Rechar sur la base des acquits de la première phase, soit 20 MF au lieu de 7,3 MF.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 23/02/1995
Réponse. - S'agissant de la date de clôture des paiements au titre du programme Rechar I d'Albi-Carmaux, une demande de report d'un an de cette échéance, initialement prévue au 31 décembre 1994, à été faite à la Commission des Communautés européennes. Cette demande a été officieusement acceptée. Aujourd'hui, les autorités françaises sont dans l'attente d'une notification officielle de cette décision. La nouvelle échéance sera donc le 31 décembre 1995. S'agissant du montant de l'enveloppe allouée au bassin d'Albi-Carmaux pour la période 1994-1997, il convient de savoir que si l'enveloppe européenne consacrée à Rechar a augmenté, ses crédits sont désormais répartis sur un plus grand nombre de zones. En outre, la répartition des crédits s'est faite sur la base des pertes d'emplois miniers intervenues dans les zones classées depuis 1984 ou prévues à l'horizon de 1999. Or, cette période d'observation désavantage relativement la France où la crise du charbon a frappé plus tôt, par rapport à d'autres Etats membres.
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