Question de M. DUPONT Ambroise (Calvados - RI) publiée le 29/12/1994
M. Ambroise Dupont appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur les très graves conséquences de la situation économique africaine pour nos compatriotes ayant effectué tout ou partie de leur carrière en Afrique. Nombre d'entre eux n'ont encore rien touché de leur retraite devant être versée par les organismes africains de sécurité sociale qui traitent les dossiers avec une extrême lenteur, ce qui engendre, évidemment, de graves difficultés financières pour ces personnes, surtout lorsqu'elles bénéficient de pensions modestes. Il estime qu'il y a là un grave préjudice causé à nos compatriotes et qu'il serait urgent de faire le nécessaire afin que ces organismes tiennent leurs engagements. Ce ne serait que justice envers de nombreux expatriés qui se trouvent, de ce fait, dans des situations de grande précarité.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 02/03/1995
Réponse. - Le Gouvernement est très attentif à la situation des ressortissants français ayant accompli tout ou partie de leur carrière d'assurance en Afrique et qui rencontrent de grandes difficultés pour obtenir la liquidation de la pension qui leur est due par le régime localement applicable et le paiement régulier ensuite de cet avantage. Il est rappelé tout d'abord que dans le contexte très particulier de la dévaluation du franc CFA, intervenue en janvier 1994, qui a aggravé pour certains les difficultés évoquées par l'honorable parlementaire, le Gouvernement a mis place au titre du préjudice subi en 1994 un système d'aide exceptionnelle plafonnée et tenant compte des ressources, afin d'atténuer les difficultés rencontrées par les pensionnés les plus défavorisés. Sur un plan plus général et au-delà de ce problème conjoncturel, le Premier ministre a demandé aux administrations concernées de dépêcher dans les principaux Etats africains de la zone franc une mission d'étude et d'évaluation visant à examiner avec les organismes africains d'assurance vieillesse les moyens de prendre en compte les intérêts de nos compatriotes, protégés juridiquement par les conventions bilatérales de coordination des législations de sécurité sociale passées avec la plupart de ces Etats, et de faire valoir, aussi bien par des mesures de gestion que d'assistance, leurs droits légitimes.
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