Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 22/12/1994
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les préoccupations émises par de nombreux créateurs artistiques à propos de la reproduction de leurs oeuvres par le biais de la vidéo et destinée à l'usage scolaire. En effet, il s'avère que de nombreux enseignants procèdent à l'enregistrement et à la diffusion d'un certain nombre d'oeuvres artistiques dans le cadre de l'enceinte scolaire, ce qui constitue un préjudice financier important pour les auteurs des créations culturelles en question. Aussi, il le remercie d'avance de bien vouloir lui indiquer les intentions ministérielles face à ce délicat problème dont l'une des solutions envisageables serait peut-être que le ministère acquitte un droit d'usage illimité à l'instar de ce qui s'effectue pour les logiciels informatiques.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 23/02/1995
Réponse. - La mise en conformité des pratiques pédagogiques avec la loi, et en particulier avec la légitime préservation du droit des créateurs, constitue une préoccupation constante du ministère de l'éducation nationale. Comme le rappelle l'honorable parlementaire, dans le domaine de l'informatique, ce souci majeur s'est traduit par l'adoption, depuis plusieurs années, de procédures spécifiques, dites de licences mixtes, permettant aux établissements de travailler en toute légalité. Pour ce qui concerne les oeuvres audiovisuelles, le ministère entend mettre également en oeuvre un dispositif qui puisse concilier le respect du droit de l'auteur et les besoins croissants d'utilisation des programmes audiovisuels dans les établissements scolaires. Cela est notamment l'objet de la mesure no 129 du nouveau contrat pour l'école qui indique que doit être mise à l'étude une convention sur le droit d'usage, par l'éducation nationale, de tous les documents audiovisuels disponibles de plus de dix ans. A cet égard, il a été demandé aux services compétents du ministère d'engager les discussions avec les différentes sociétés représentatives des droits d'auteur concernées afin de trouver une solution financière acceptable par tous. Le ministère de l'éducation nationale tiendra bien entendu la représentation nationale informée de l'évolution de ces négociations.
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