Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 08/12/1994
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie sur le fonctionnement des commissions de surendettement. Elle lui demande de lui faire connaître, par département et pour les deux dernières années, le nombre des dossiers instruits, le nombre de ceux ayant abouti, le volume des transactions effectuées. Elle lui demande s'il n'estime pas souhaitable d'amplifier, d'alléger les procédures adoptées afin de répondre aux exigences nouvelles apparaissant chez de nouveaux accédants du fait du développement du chômage et de la baisse du pouvoir d'achat.
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La question est caduque
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