Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 08/12/1994
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur la situation du centre hospitalier de Nevers (Nièvre) qui, depuis le 1er octobre, ne pratique plus l'interruption volontaire de grossesse. Elle lui demande de lui faire connaître la nature des difficultés rencontrées pour réaliser l'IVG dans ce centre hospitalier. Elle lui demande quelles mesures elle envisage pour obtenir que la loi no 75-17 du 17 janvier 1975 soit respectée et appliquée au centre hospitalier de Nevers comme dans l'ensemble des hôpitaux publics français.
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Réponse du ministère : Santé publique publiée le 05/10/1995
Réponse. - Mme le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie informe l'honorable parlementaire qu'il a été procédé par le directeur du centre hospitalier de Nevers au recrutement d'un attaché chargé d'effectuer les interruptions volontaires de grossesse, qui n'étaient plus assurées faute de médecins acceptant de les pratiquer. D'une manière plus générale, il est précisé que le décret portant statut des praticiens contractuels a été assoupli afin de permettre la prise en charge des IVG dans les centres hospitaliers.
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