Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - RI) publiée le 01/12/1994
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre des affaires étrangères quelles mesures il compte prendre pour améliorer le fonctionnement du système de logement de ses agents à l'étranger. A quelles conclusions a conduit la réflexion qu'il a engagée concernant la possibilité d'une réforme ?
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 05/01/1995
Réponse. - Le ministère des affaires étrangères rappelle que le système de logement des agents à l'étranger repose sur le principe selon lequel les agents se logent par leurs propres moyens. A l'exception des ambassadeurs, qui disposent d'un droit au logement en vertu de l'article 15 du décret du 28 mars 1967, les agents ne peuvent exigés d'être logés par le ministère des affaires étrangères et sont par ailleurs libres de se loger à leur convenance. Le ministère des affaires étrangères effectue cependant un effort financier considérable en admettant de nombreuses exceptions à ce principe. Il peut ainsi prendre en charge une partie du coût du logement des agents (celle excédant le montant d'une retenue sur traitement opérée en vertu de critères définis par un décret du 28 mars 1967 modifié par décret du 23 mars 1993) dans les pays où les logements ne peuvent être loués qu'à des organismes étatiques et non sur un marché libre (Chine, Cuba,...) et dans les villes où les loyers sont anormalement élevés et constituent un coût qui ne peut être supporté par les seuls agents (New York, Séoul, Hong Kong, Canton,...). Par ailleurs, 1 158 agents étaient logés en 1993 dans des propriétés de l'Etat. Au total, près de 38 p. 100 des agents en poste à l'étranger bénéficient donc de conditions de logement facilitées. Toutefois, ce système n'est pas exempt d'inconvénients comme l'a notamment relevé la Cour des comptes. Aussi le ministère des affaires étrangères procède-t-il actuellement à une réflexion approfondie sur ses possibilités de réforme, réflexion qui a d'ores et déjà débouché sur un certain nombre de mesures visant à accroître l'efficacité, la transparence et l'équité du système. La capacité du ministère à financer les prises à bail de logement pour ses agents et l'entretien des logements dont il est propriétaire, voire l'acquisition de nouveaux logements, dépendent largement des ressources d'un fonds de concours alimenté par les retenues sur traitement des agents. Une opération d'actualisation des valeurs locatives des logements en propriété a donc été entreprise. Les critères de prise en charge par le ministère des affaires étrangères précédemment évoqués ont été rappelés et précisés à l'ensemble des agents en poste à l'étranger. Il convient à cet égard de souligner que le poids financier du logement ne constitue que l'un des critères d'appréciation de la nécessité de prendre en charge un agent ; s'y ajoute l'examen des charges de famille, de la localisation, des obligations de réception, de la superficie, du coût au regard du marché. Enfin, soucieux d'assurer un traitement égalitaire entre les agents, tant dans un même poste qu'à un niveau général, le ministère des affaires étrangères s'attache à inscrire sa politique de logement dans le cadre rigoureux de critères connus, précis, rationnels. Dans cette optique, la politique du logement est un volet essentiel du schéma patrimonial et immobilier pluriannuel du ministère en cours d'élaboration.
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