Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 11/08/1994
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle les modalités d'attribution et les résultats de l'aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d'entreprises. Il lui demande : 1o Quel a été, au cours des sept premiers mois de 1994, le pourcentage et le nombre de bénéficiaires de cette aide ayant échoué dans leur tentative et dont l'entreprise créée ou reprise a cessé son activité ; 2o S'il y a eu, depuis le début de 1994, des cas d'aides remboursées après l'échec de la tentative de création ou de reprise d'entreprise.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 15/12/1994
Réponse. - Il est précisé à l'honorable parlementaire que 54 658 bénéficiaires de l'aide aux chômeurs créateurs d'entreprises ont créé 51 512 entreprises au cours des neuf premiers mois de l'année 1994. Le pourcentage et le nombre des bénéficiaires de cette aide ayant échoué dans leur tentative et dont l'entreprise créée ou reprise a cessé son activité n'est pas encore connu. Le taux général de défaillance des entreprises créées en France est d'environ 50 p. 100 en cinq ans ; rien ne permet cependant d'affirmer jusqu'ici qu'il est supérieur pour les entreprises créées avec l'aide de l'Etat. Il est précisé par ailleurs que, depuis l'application de la nouvelle réforme de l'aide aux chômeurs créateurs d'entreprises intervenue par la loi quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle, l'aide perçue reste acquise au créateur, même en cas de cessation de son activité.
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