Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 28/07/1994
M. Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le groupe de travail, mis en place par ses services, chargé d'étudier une possibilité d'indemnisation des dégâts gibiers qui font parfois des ravages dans les forêts. Il lui demande de lui donner des précisions sur les dispositions proposées par ce groupe de travail pour la réparation des forêts et de lui indiquer le délai dans lequel elles deviendront effectives.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 29/09/1994
Réponse. - Le groupe de travail sur les dégâts du gibier aux peuplements forestiers a été créé en vertu de l'article 16-III de la loi no 92-613 du 6 juillet 1992 modifiant le code forestier et portant diverses dispositions agricoles et cynégétiques qui stipule : " Le Gouvernement déposera avant le 1er octobre 1993, sur le bureau des assemblées, un rapport retraçant le bilan de la réglementation applicable à l'indemnisation des dégâts du gibier. Ce rapport comportera des propositions permettant une meilleure prise en compte des dégâts causés aux peuplements forestiers, soit dans le cadre du système d'indemnisation existant, soit dans celui de la mise en place d'un système particulier d'indemnisation. " Les ministères de l'environnement, d'une part, de l'agriculture et de la pêche, d'autre part, se sont concertés pour créer ce groupe de travail qui devait comprendre des représentants des diverses parties intéressées : chasseurs, agriculteurs et forestiers. Ce groupe de travail a fonctionné sous la présidence d'un haut fonctionnaire, qui a remis des conclusions sous la forme d'un rapport dont les deux ministères précités doivent s'inspirer pour faire les propositions prévues par la loi. Le rapport consacré au bilan de la réglementation applicable à l'indemnisation des dégâts du gibier comprend trois grandes parties : système actuel d'indemnisation des dégâts agricoles, y compris propositions d'amélioration ; problèmes liés aux dégâts du gibier dans les peuplements forestiers (tendre au rétablissement de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, protéger plutôt qu'indemniser...) ; mesures proposées pour répondre aux objectifs : adaptation du plan de chasse, modification de la composition de la commission départementale, aide financière pour la mise en place de dispositifs de protection ou de dissuasion, aide financière pour la réparation des dégâts. Les négociations pour la mise au point définitive de ces propositions n'ont pas encore abouti.
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