Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 21/07/1994
M. Georges Gruillot appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur l'application de la convention dentaire signée en 1991. Ce texte n'est toujours pas entré en vigueur. Il la remercie de lui préciser à quel moment la profession sera en mesure de bénéficier de ces dispositions.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 29/09/1994
Réponse. - S'il est vrai que les pouvoirs publics n'ont pas pu approuver le texte conventionnel signé par les caisses d'assurance maladie et la Confédération nationale des syndicats dentaires en janvier 1991, en raison notamment du niveau jugé trop élevé des revalorisations tarifaires qu'il comportait, le Gouvernement ne méconnaît pas, pour autant, les problèmes de la profession. Les nouvelles négociations qui ont eu lieu entre les professionnels et les caisses d'assurance maladie comportent désormais des éléments de nature à permettre aux pouvoirs publics de se prononcer favorablement sur un dispositif qui marque l'engagement de la profession dans la voie de la maîtrise de l'ensemble des dépenses et qui améliore l'accès des assurés sociaux aux soins bucco-dentaires.
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