Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 07/07/1994
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la durée de validité des fiches d'état civil. La délivrance de ce document est en effet très fréquente dans les mairies du fait d'une exigence de validité qui varie, selon les services demandeurs, d'un mois à un an. En conséquence, ne lui apparaît-il pas opportun de fixer une validité unique à ce document, voire même d'autoriser un certificat de conformité par photocopie. Une telle mesure aurait pour avantage, notamment dans les petites communes, de limiter les coûts administratifs.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 11/08/1994
Réponse. - Le décret du 26 septembre 1953 portant simplification de formalités administratives modifié par le décret no 72-214 du 22 mars 1972, qui a institué la fiche d'état civil et de nationalité française, n'a pas prévu de durée limite de validité de celle-ci. Ces fiches donnent en effet lieu à une double certification. Lors de leur établissement, l'agent habilité certifie la conformité des renseignements qu'il porte sur la fiche avec les indications précisées dans les documents produits par le demandeur, à savoir le livret de famille tenu à jour, l'extrait authentique de l'acte de naissance ou la carte nationale d'identité. En outre, l'intéressé concerné par la fiche certifie sur l'honneur l'exactitude des renseignements qui y sont portés et la signe. Par ailleurs, les intéressés qui font sciemment usage d'une fiche d'état civil falsifiée ou inexacte, en raison, notamment, d'une modification de leur état civil postérieure à la date d'établissement de la fiche, sont passibles de sanctions pénales. L'ensemble de ces principes étant rappelé aux rubriques 646 à 656 de l'instruction générale de l'état civil dont la validité est permanente, il ne paraît pas opportun d'édicter de nouvelles dispositions en la matière. Toutes anomalies constatées dans l'application de ces dispositions peuvent toutefois être utilement portées à la connaissance des procureurs de la République plus particulièrement chargés de veiller au bon fonctionnement des services de l'état civil. Par ailleurs, il ne semble pas opportun de prévoir la possibilité de certifier conformes les photocopies de fiches d'état civil. Une telle éventualité ne dispenserait pas, en tout état de cause, les intéressés de s'adresser au service compétent pour ladite certification et serait susceptible de donner lieu à des fraudes.
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