Question de M. COURRIÈRE Raymond (Aude - SOC) publiée le 16/06/1994
M. Raymond Courrière attire l'attention de M. le ministre du logement sur l'opportunité de mesures de soutien à mettre en place pour soutenir la construction de logements neufs. Si les professionnels observent que les mesures de relance ont un effet dans la relance de la construction, par contre ils constatent également que de nombreux clients potentiels hésitent à s'engager dans l'acquisition en raison de l'expiration prochaine de certaines mesures. En raison de l'importance du secteur du bâtiment dans notre pays, et dans son département en particulier, il semble indispensable de soutenir cette activité. Il souhaiterait donc connaître les décisions que compte prendre le Gouvernement pour que la construction de logements se poursuive, pour que les mises en chantier continuent et que les emplois soient stabilisés.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 11/08/1994
Réponse. - Parmi les dispositions en faveur de l'immobilier adoptées en 1993, deux mesures temporaires ont particulièrement contribué à la reprise de l'activité du marché immobilier dans son ensemble. Ces mesures sont, d'une part, l'exonération partielle des droits de mutation lors de la première transmission à titre gratuit ou à titre onéreux d'un logement acquis neuf ou en état futur d'achèvement, d'autre part l'exonération des plus-values de titres d'OPVCVM de capitalisation en cas de réinvestissement du produit de la cession dans le logement. Ces deux mesures expiraient initialement au second semestre 1994. L'exonération de droits de mutation à titre gratuit est destinée à faciliter la réduction des stocks de l'investissement privé. Depuis l'instauration de cette mesure, les stocks de logements ont significativement diminué. Toutefois, pour accélérer le déstockage des logements achevés avant le 1er juillet 1994, il a été décidé de prolonger cette exonération qui bénéficiera aux logements neufs acquis jusqu'au 31 décembre 1994. Par ailleurs, pour consolider la reprise de l'activité sur les marchés immobiliers, la décision a aussi été prise de prolonger, jusqu'au 31 décembre 1994, l'exonération des plus-values réalisées lors de la cession de titres d'OPCVM de capitalisation en cas de réinvestissement dans le logement. Deux amendements visant à la prolongation des deux exonérations ont été adoptées par l'Assemblée nationale et par le Sénat lors de la discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
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