Question de M. ALLONCLE Michel (Charente - RPR) publiée le 16/06/1994
M. Michel Alloncle attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème social que posent les frais de droit d'enregistrement des actes des huissiers de justice. Ces droits d'enregistrement étant, essentiellement, supportés par des personnes morales ou physiques défavorisées ou en difficultés, il demande à M. le ministre s'il ne serait pas souhaitable d'envisager l'exonération de cette taxe pour les procédures de recouvrement de créances inférieures à 5 000 francs et pour les procédures prud'homales.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 28/07/1994
Réponse. - Le dispositif relatif au droit d'enregistrement sur les actes des huissiers de justice, transformé en taxe par la loi de finances pour 1994, prend d'ores et déjà en compte la situation des justiciables les plus défavorisés. C'est ainsi, notamment, que les actes accomplis à la requête des personnes bénéficiant de l'aide juridique, partielle ou totale, et exécutés en application des règles de procédure se rattachant à une instance ou à l'exécution d'une décision de justice sont expressément dispensés de ce droit, de même que les actes portant sur une somme n'excédant pas 3 500 francs, à condition toutefois qu'ils ne se rattachent pas à une instance ou à l'exécution d'une décision de justice. Compte tenu de ces aménagements, il n'est pas envisagé pour l'instant de restreindre davantage le champ d'application de cette taxe.
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