Question de M. CAZALET Auguste (Pyrénées-Atlantiques - RPR) publiée le 02/06/1994
M. Auguste Cazalet souhaite attirer l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur l'importance que les adhérents de la mutuelle des douanes attachent à l'originalité et à la spécificité de la mutualité ainsi qu'au maintien des prérogatives qui lui sont reconnues par les dispositions de l'article L. 111-1 du code de la mutualité. Ils craignent en effet que l'assimilation du fonctionnement des mutuelles à celui des organismes d'assurances, faite par les directives européennes, et notamment en ce qui concerne le " transfert de portefeuille " avec la cession de leur fichier à une compagnie d'assurance, nuise à l'intérêt de leurs adhérents. Il lui demande si, dans le cadre de la mission qu'elle a installée et chargée d'élaborer la révision du code de la mutualité, des dispositions tendant à sauvegarder la spécificité de la mutualité seront maintenues.
- page 1319
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 07/07/1994
Réponse. - Il convient de rappeler que, depuis le 18 juin 1992, avec la troisième directive d'assurance dommages, dite " non-vie " car elle concerne des risques non liés à la durée de la vie humaine (maladie, accident, incapacité, invalidité), les mutuelles sont reconnues au plan européen comme organismes habilités à diffuser des produits d'assurance. La troisième directive d'assurance " vie " (qui couvre les risques vie, décès, retraite) a été adoptée le 10 novembre 1992. Ces directives imposent une refonte du code de la mutualité, au plan législatif et réglementaire, afin d'intégrer dans ce code les dispositions rendues obligatoires par l'ensemble des directives européennes concernant l'activité d'assurance. L'idée de base de cette réforme telle qu'elle est imposée par les directives est que les autorités nationales accorderont aux mutuelles un agrément, valable dans toute la Communauté européenne et couvrant un ou plusieurs risques regroupés au sein de différentes branches (accident, maladie, vie-décès, etc.). Pour obtenir cet agrément, la mutuelle devra notamment présenter un programme d'activités et apporter la preuve qu'elle apporte des garanties financières suffisantes. Tenant compte des problèmes que ces directives d'assurance posent aux mutuelles, il a été effectivement confié à M. le président de la section sociale du Conseil d'Etat une mission destinée à étudier les marges de manoeuvre offertes par les directives afin de préserver la spécificité de la mutualité française. Le Gouvernement réfléchit actuellement à un projet de loi qui intégrerait les directives européennes d'assurance dans le droit national tout en préservant la spécificité de la mutualité française.
- page 1673
Page mise à jour le