Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 12/05/1994
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, son affirmation, que, devant l'ampleur des déficits sociaux, le Gouvernement a mis au point un plan de redressement et de sauvegarde de notre système de protection sociale devant permettre, grâce aux efforts demandés aux assurés sociaux, aux médecins et au secteur hospitalier, une économie de 32 milliards de francs en 1994 et le retour à l'équilibre financier. Il lui demande : 1o quelle a été l'économie réalisée dans le fonctionnement de notre système de protection sociale au cours des quatre premiers mois de 1994, le tiers de cette année ; 2o quels ont été, au cours des trois mois de février, mars et avril 1994, les résultats de l'action d'ensemble visant à conforter le rétablissement de l'équilibre financier des comptes de la sécurité sociale annoncé par le Premier ministre le 30 janvier 1994.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 19/01/1995
Réponse. - Ainsi que l'indique le rapport relatif à la sécurité sociale présenté par le Gouvernement au Parlement en application de l'article L. 111-3 du code de la sécurité sociale (p. 25), les économies entraînées en année pleine pour le seul régime général d'assurance maladie par les mesures prises par le Gouvernement depuis avril 1993 s'élèvent à 22,5 milliards. Elles correspondent sensiblement à l'économie attendue du plan de redressement de l'assurance maladie, lors de sa mise en place, pour l'ensemble des régimes d'assurance maladie (32 milliards).
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