Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 05/05/1994
M. Georges Gruillot demande à M. le ministre d'Etat, ministre de la défense, si dans le cadre des incorporations du contingent, il ne sera pas opportun d'affecter de jeunes recrues sélectionnées pour leurs qualités et compétences sportives dans les communes rurales ou urbaines, afin qu'elles aident les autorités locales à encadrer les jeunes et ainsi favoriser les activités sportives.
- page 1046
Réponse du ministère : Défense publiée le 23/06/1994
Réponse. - L'article L. 1 du code du service national prévoit six formes du service national : une forme militaire et cinq formes civiles (police nationale, sécurité civile, aide technique, coopération et objecteurs de conscience). Les communes et associations, rurales ou urbaines, désireuses de promouvoir l'encadrement des jeunes dans leurs activités sportives peuvent ainsi demander à accueillir des jeunes gens admis au bénéfice des objecteurs de conscience. En effet, l'article L. 116-1 du même code précise que les jeunes gens se déclarant opposés à l'usage personnel des armes sont " admis à satisfaire à leurs obligations soit dans un service civil d'une administration de l'Etat ou des collectivités locales, soit dans un organisme à vocation ou humanitaire assurant une mission d'intérêt général, agréé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ". Les organismes doivent, par l'intermédiaire des ministres dont ils relèvent, solliciter auprès du ministre des affaires sociales une réhabilitation à recevoir des objecteurs de conscience. Le ministre d'Etat, ministre de la défense, ne peut qu'inviter les communes et associations éprouvant des besoins en moniteurs sportifs pour l'encadrement de leurs clubs à faire acte de candidature auprès des autorités concernées.
- page 1556
Page mise à jour le