Question de M. DEMERLIAT Jean-Pierre (Haute-Vienne - SOC) publiée le 05/05/1994
M. Jean-Pierre Demerliat attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur les préoccupations exprimées par les associations des retraités de l'artisanat du Limousin. Les retraités de l'artisanat se montrent en effet fort inquiets quant au maintien de leur pouvoir d'achat et sur l'avenir du système de protection sociale. Il lui demande de bien vouloir prendre en compte leurs préoccupations, dont notamment la liquidation à taux plein pour les artisans de la retraite complémentaire des régimes de salariés à soixante ans ainsi que la création d'une allocation dépendance, dans le cadre de sa politique sociale.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 11/08/1994
Réponse. - A la suite de l'ordonnance du 26 mars 1982, l'accord du 4 février 1983 signé par les partenaires sociaux a permis la liquidation des retraites complémentaires à soixante ans sans taux de minoration. Toutefois, cet accord ne concerne que les seuls salariés en activité cotisant à ces régimes, ou les chômeurs ayant été indemnisés, ou en cours d'indemnisation au moment de la demande d'inscription. Sont considérés comme salariés en activité les personnes qui, âgées d'au moins cinquante-neuf ans et six mois à la cessation du travail, justifient d'une activité salariée de six mois au moins, durant les douze mois de date à date, précédant la rupture du dernier contrat de travail. Responsables de l'équilibre financier des régimes de retraite complémentaire, les partenaires sociaux ont, en effet, estimé ne pouvoir en faire bénéficier les personnes " parties " des régimes et notamment, les anciens salariés exerçant une activité non salariée lors des années précédant leur cessation d'activité. Les régimes de retraite complémentaire sont des organismes de droit privé dont les règles sont librement établies par les partenaires sociaux. L'administration ne disposant que d'un pouvoir d'approbation ne peut, en conséquence, les modifier. En ce qui concerne le projet de loi portant création d'une allocation dépendance, son dépôt lors de la session de printemps n'a pas été retenu par le Gouvernement, compte tenu de l'importance des questions non résolues. A l'issue d'une concertation menée auprès des partenaires sociaux, du Comité national des retraités et des personnes âgées et de l'Association des présidents des conseils généraux, il est en effet apparu que les conditions n'étaient pas réunies pour qu'une allocation spécifique soit créée dès le 1er janvier 1995. D'une part, la réaffectation des sommes inscrites au budget des départements, et aujourd'hui consacrées à la dépendance, posait des problèmes techniques très difficiles, alors même qu'une opération de clarification des relations financières entre l'Etat et les collectivités locales est en cours et n'a pas été encore menée à son terme. D'autre part, le Gouvernement a estimé inopportun d'instituer, en l'état actuel des choses, le prélèvement supplémentaire qui aurait été indispensable au financement de la nouvelle allocation. Cependant, le Gouvernement envisage de lancer des expérimentations dans plusieurs départements, dont l'objet sera de mettre en place une coordination effective entre les différents acteurs institutionnels concernés, et notamment les départements, à qui l'action sociale en direction des personnes âgées a été confiée par les lois de décentralisation, les autres collectivités locales et les organismes de sécurité sociale. Ces expérimentations sont nécessaires pour mieux appréhender les difficultés liées à la mise en place d'un nouveau mécanisme de prise en charge de la dépendance.
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