Question de M. LUCOTTE Marcel (Saône-et-Loire - RI) publiée le 28/04/1994
M. Marcel Lucotte attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la francophonie sur la situation des ayants droit et plus particulièrement sur le renforcement de la protection des droits des artistes-interprètes gérés par des sociétés civiles de perception et de répartition. Les problèmes de gestion de l'ADAMI (société civile pour l'administration des droits des artistes et musiciens interprètes) ont déjà été signalés par les ayants droit, les associés et la commission des opérations boursières (COB). Depuis, il apparaît que rien n'a été fait pour apporter une transparence quelconque aux activités de cette association. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour clarifier une telle situation et donc préserver sans atteinte les droits des artistes concernés.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 11/08/1994
Réponse. - La société pour l'administration des droits des artistes et musiciens-interprètes (ADAMI) est l'une des vingt-deux sociétés de perception et de répartition des droits relevant des articles L. 321-1 à 321-12 du code de la propriété intellectuelle et l'un des deux organismes de cette catégorie qui gèrent les droits voisins du droit d'auteur attribués par la loi aux artistes-interprètes (comédiens, musiciens, chanteurs et danseurs). Ces dispositions législatives imposent à ces organismes qui sont des sociétés civiles un régime dérogatoire, en particulier la présence de commissaires aux comptes aux fins de contrôle interne ainsi qu'une information du ministre chargé de la culture. En ce qui concerne les pouvoirs de ce dernier, le ministre peut saisir les tribunaux compétents (en l'espèce, ceux de l'ordre judiciaire) dans deux cas : pour s'opposer à la constitution de l'une de ces sociétés s'il a des motifs réels et sérieux pour ce faire ou pour en demander la dissolution. Conformément à la loi (art. L. 321-12 du CPI), ces sociétés fournissent au ministre chargé de la culture les informations permettant d'analyser leur activité, notamment celles de perception et de demande d'information, informations que le ministère chargé de la culture publie périodiquement sous forme d'un bilan de l'activité des sociétés de perception et de répartition des droits. Les documents relatifs aux exercices 1989, 1990 et 1991 ont été publiés et largement diffusés. Le rapport relatif à l'année 1992 va être édité. La collecte des données concernant l'année 1993 est actuellement en cours en vue d'une publication en septembre prochain. En réalité, il convient d'une manière générale que les ayants droit et les associés eux-mêmes veillent au fonctionnement régulier de leur société et à l'accomplissement de sa mission, d'une part, par leur participation vigilante aux instances de gestion et d'administration, d'autre part, si besoin, par la saisine des tribunaux eux-mêmes.
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