Question de M. du LUART Roland (Sarthe - RI) publiée le 14/04/1994
M. Roland du Luart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le règlement communautaire 231/94 du Conseil de l'union européenne qui offre la possibilité aux Etats membres de subordonner l'octroi des aides spécifiques pour les cultures arables à l'utilisation de semences certifiées. Il lui demande si la France entend faire usage de cette possibilité dont on mesure les conséquences sur les activités de triage à façon et sur la dépendance croissante des agriculteurs face aux industries d'amont. Il lui demande en outre si une approche interprofessionnelle et concertée ne serait pas préférable à une approche semble-t-il autoritaire.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 14/07/1994
Réponse. - Le règlement communautaire 231-94 du conseil de l'Union européenne offre la possibilité de décider de n'accorder la prime compensatoire à l'hectare de grandes cultures qu'aux agriculteurs qui achètereraient des semences certifiées. La France a décidé de ne pas faire usage de cette disposition. Elle n'aura donc aucune conséquence négative ni sur les activités de triage à façon ni sur les agriculteurs.
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