Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 07/04/1994
M. Philippe Marini se félicitant de l'extension progressive à l'ensemble des départements français de la carte d'identité infalsifiable, appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur l'intérêt et l'importance qui s'attacheraient à ce que cette carte d'identité soit reconnue comme le seul document permettant effectivement de justifier son identité. En effet, depuis le décret no 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité, la justification effective de cette identité s'effectue par divers documents, tels les copies ou extraits d'actes de l'état civil, le livret de famille mis à jour, le passeport, voire d'autres documents administratifs (permis de conduire, etc.). Il apparaît donc que l'efficacité de la carte nationale d'identité infalsifiable est aléatoire, alors qu'il serait, en toute logique, nécessaire de la reconnaître comme le seul titre permettant aux citoyens de justifier de leur idendité et aux services de police ou de gendarmerie de l'exiger. Il lui demande s'il envisage effectivement, dans le respect de la liberté des citoyens, rappelé par la loi no 93-992 du 10 août 1993 relative aux contrôles et vérifications d'idendité, de rendre obligatoire pour tous les citoyens, au fur et à mesure de son extension au territoire national, la détention de la carte nationale d'identité infalsifiable, en qualité de seul document justifiant de l'identité de son détenteur.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 19/05/1994
Réponse. - Après le département des Hauts-de-Seine choisi comme site pilote pour la délivrance de la carte nationale d'identité informatisée, trois autres départements (l'Essonne, la Moselle et la Mayenne) ont été reliés à la fin de l'année dernière au système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité créé par le décret no 87-178 du 19 mars 1987. Il est prévu de généraliser la carte nationale d'identité informatisée à l'ensemble du territoire français en 1994 et en 1995. Il serait contraire à la tradition républicaine et au droit en vigueur d'imposer à nos concitoyens une pièce d'identité unique et de rendre ainsi la carte nationale d'identité obligatoire. En effet, l'article 78-2 du code de procédure pénale, dont les dispositions ont été modifiées par la loi no 93-992 du 10 août 1993 relative aux contrôles et vérifications d'identité, permet à une personne interpellée par les services de police ou de gendarmerie de justifier de son identité par tous moyens, en présentant un document officiel revêtu de sa photographie ou toute autre pièce probante. La preuve par témoignage est également admise. La loi du 10 août 1993, qui adapte les contrôles d'identité aux nécessités de la lutte contre la délinquance et qui autorise les services de police et de gendarmerie à pratiquer ces contrôles dans le strict respect de la légalité, répond parfaitement aux préoccupations de l'honorable parlementaire.
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