Question de Mme BIDARD-REYDET Danielle (Seine-Saint-Denis - C) publiée le 31/03/1994
Mme Danielle Bidard-Reydet attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur les diminutions des subventions allouées par les Fonds d'action sociale aux associations pour l'enseignement et la formation des personnes peu ou pas qualifiées, des travailleurs immigrés et de leurs familles. Ces associations s'inscrivent ainsi dans les objectifs gouvernementaux présentés dans les campagnes médiatiques valorisant la lutte contre l'exclusion rendue possible par la reprise économique. Or pour de très nombreuses femmes et hommes touchés par le chômage et disposant de ressources insuffisantes, la formation, l'accès à des qualifications nouvelles représentent un espoir de trouver un emploi permettant des revenus décents. Dans ces conditions, la baisse importante des subventions pour toutes ces structures de formation à visée professionnelle s'inscrit en complète contradiction avec les propos du Gouvernement actuel. De telles restrictions financières sont vécues comme des attaques au droit à la formation pour tous. Elle lui demande que les décisions prises soient reconsidérées et que les moyens financiers à hauteur des exigences soient accordés à ces associations pour remplir leur mission.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 19/05/1994
Réponse. - La participation du Fonds d'action (FAS) à la formation des immigrés connaît en effet une certaine diminution en 1994 comme le note l'honorable parlementaire. Cette diminution correspond à l'orientation définie par le gouvernement dans le domaine de l'intégration des immigrés, à savoir la prise en charge de ce public par les dispositifs de droit commun, le FAS n'intervenant qu'en accompagnement de ces dispositifs pour répondre à des besoins peu ou mal couverts, ou pour aider les dispositifs ordinaires à s'adapter aux besoins des publics immigrés. Les étrangers en situation régulière en France au regard du séjour et du travail ont en effet accès de plein droit à l'ensemble des dispositifs d'emploi et de formation de droit commun. Ils sont d'ailleurs particulièrement présents dans les stages de formation puisqu'ils représentent entre 10 et 14 p. 100 des stagiaires accueillis, taux de présence qui peut monter jusqu'à plus de 30 p. 100 dans certaines régions et pour certains dispositifs. Dans ce contexte, les crédits du FAS consacrés à la formation ont donc été redéployés vers les formations linguistiques de base à visée d'insertion sociale que le droit commun ne prend pas en charge (114 MF en 1993 ; 123 MF en 1994), ainsi que vers des actions d'accompagnement des dispositifs ordinaires pour les aider à mieux prendre en compte les besoins des immigrés : accueil, orientation, accompagnement (20 MF en 1993 ; 22 MF en 1994), formation des formateurs et des acteurs de l'insertion (8 MF en 1993 ; 11 MF en 1994). En outre, le FAS a augmenté les crédits qu'il consacre à l'accès direct à l'emploi (16 MF en 1993 ; 19 MF en 1994) notamment pour le développement de réseaux d'accompagnement de jeunes immigrés vers l'emploi.
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