Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 24/03/1994
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre du logement sur la complexité de la réglementation des aides au logement. Il lui demande s'il ne serait pas opportun de procéder à un recensement des simplifications possibles et d'en assurer l'application.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 02/06/1994
Réponse. - L'effort de la nation en faveur du logement intégrant les dépenses budgétaires et non budgétaires, ainsi que les déductions et exonérations fiscales bénéficiant au logement, a représenté, pour l'année 1993, 124 milliards de francs, dont 43 milliards de francs de dépenses budgétaires. L'importance de cet effort justifie l'existence d'une réglementation des aides au logement. Cette réglementation, issue de la réforme du financement du logement de 1977, a été régulièrement améliorée pour mieux répondre à la diversité géographique et technique des opérations de construction ou d'amélioration de logements locatifs sociaux ou en accession à la propriété. Toutefois, le ministre du logement, conscient de la complexité de certains aspects de la réglementation, a fixé dans le programme de travail de ses services pour 1994 des objectifs de simplification.
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