Question de M. HUGUET Roland (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 24/03/1994
M. Roland Huguet appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les donations sous condition suspensive. Il lui demande de lui préciser si l'article 1178 du code civil, selon lequel la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur qui en a empêché l'accomplissement, peut s'appliquer en l'espèce ou si la non-réalisation de la condition entraîne de plein droit la révocation de la donation.
- page 637
Réponse du ministère : Justice publiée le 16/06/1994
Réponse. - Les donations peuvent être assorties de conditions et sont soumises aux principes généraux régissant les obligations conditionnelles énoncées aux articles 1168 à 1184 du code civil, dans toute la mesure où il n'existe pas de règles spécifiques contraires. A cet égard, le principe de l'irrévocabilité des donations a conduit le législateur à prévoir un régime dérogatoire du droit commun en matière de donation conditionnelle. Alors, qu'en principe, les obligations assorties d'une condition dont la réalisation dépend de la volonté du débiteur (condition simplement potestative), sont valables, l'article 944 du code civil est interprété comme signifiant que de telles conditions sont interdites et entraînent la nullité de la libéralité. En revanche, la jurisprudence admet la validité des donations assorties de conditions dites " mixtes ", c'est-à-dire dépendant à la fois de la volonté du donateur et d'un élément extérieur aux parties. Dans cette dernière hypothèse, sous réserve du pouvoir souverain d'appréciation des juridictions, il semble qu'au cas où le donateur empêche sciemment la réalisation d'une condition suspensive, l'article 1178 du code civil pourrait trouver à s'appliquer. En effet, cet article a un objet différent de l'article 944 du code civil, puisqu'il vise, non à définir les conditions de validité des donations conditionnelles mais à prévenir la fraude dans le cadre de donations conditionnelles valables.
- page 1500
Page mise à jour le