Question de M. GOLLIET Jacques (Haute-Savoie - UC) publiée le 03/03/1994
M. Jacques Golliet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'aggravation dramatique de la situation de l'élevage ovin, tout particulièrement en zone de montagne. Au moment où le Gouvernement lance un grand débat sur l'aménagement du territoire, il devrait tenir compte du fait que la production ovine contribue au maintien de la vie rurale, notamment dans les zones difficiles. Dans le même temps, la Commission européenne a accepté un contingent supplémentaire de 1 500 tonnes de viande fraîche pour l'année 1994 et serait prête à accorder une quantité de 20 500 tonnes pour les années suivantes à la seule Nouvelle-Zélance. Estimant que le Gouvernement ne peut pas laisser s'aggraver davantage la situation de l'élevage ovin, il lui demande d'intervenir dans les plus brefs délais pour sauver ce qui peut encore l'être de l'élevage ovin français.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 05/05/1994
Réponse. - Pour aider les agriculteurs spécialisés dans la production ovine, tous les moyens réglementaires ont été utilisés. La prime compensatrice ovine dont le montant unitaire définitif pour 1993 vient d'être fixé (166,80 F/brebis) aura êté revalorisée de 14 p. 100 par rapport à son niveau de 1992. Cette augmentation est nettement supérieure à l'amplitude de la baisse des prix français à la production en 1993. Au titre de cette prime, c'est un montant de près de 1,43 milliard de francs qui aura été versé à l'ensemble des éleveurs ovins français pour l'année 1993. D'autre part, des mesures spécifiques sont prévues à l'intention des exploitations situées dans les zones de montagne et les zones défavorisées. Il s'agit non seulement de la prime monde rural qui est un complément à la prime ovine, mais de l'indemnité spéciale montagne (ou indemnité compensatoire de handicap) qui a été revalorisée de 10 p. 100 au titre de la campagne 1993-1994 et dont le montant unitaire s'échelonne de 582 francs par UGB pour les zones défavorisées simples à 970 francs par UGB pour les zones de haute montagne. En ce qui concerne les importations en provenance de Nouvelle-Zélande, pour l'année 1994, le contingent n'a pas été modifié par rapport aux années antérieures et reste régi par les accords d'auto-limitation en vigueur en vigueur depuis 1989 ; le volume total du contingent s'élève donc à 205000 tonnes, soumis à prélèvement nul à l'entrée dans l'Union Européenne. La seule modification introduite par rapport à 1993 porte sur le sous-contingents viande fraîche qui a été fixé à 13500 tonnes, soit une progression de 1 500 tonnes par rapport à 1993. progression équivalente en volume à celle des années antérieures. Cette augmentation du sous-contingent viande fraîche, à laquelle la délégation française s'était opposée, ne devrait toutefois pas entraîner de très fortes perturbations du marché dans la mesure où la Nouvelle-Zélande semble éprouver des difficultés à saturer ce contingent. En effet, d'après les dernières statistiques fournies par la Commission, les demandes de certificats d'importation au titre de ce sous-contingent viande fraîche ont porté en 1993 sur 8 200 tonnes, par rapport à un potentiel de 12 000 tonnes. A partir de 1995, l'accès au marché de l'Union Européenne sera réglementé par les décisions qui découlent des récents accords du cycle de négociation du GATT. Ces accords prévoient notamment l'obligation pour les parties contractantes de maintenir l'accès courant qui prévalait au cours de la période de référence 1986-1988. Dans le secteur ovin, cet accès comportait un contingent de 245000 tonnes en provenance de la Nouvelle-Zélande. Des négociations ont été engagées en décembre 1993 entre l'Union Européenne et la Nouvelle-Zélande qui ont abouti à réduire le contingent à 225000 tonnes soit 20 000 tonnes de moins que lors de la période de référence 86-88. Même si cette décision se traduit effectivement par une plus grande ouverture du marché européen aux produits Néo-Zélandais, il n'en reste pas moins qu'elle ne conduira pas obligatoirement à une augmentation immédiate des importations. L'expérience du passé tend à le montrer puisqu'entre 86 et 89, malgré un accès de 245000 tonnes, le Nouvelle-Zélande n'a jamais exporté plus de 200000 tonnes par an.
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