Question de M. LEYZOUR Félix (Côtes-d'Armor - C) publiée le 03/03/1994
M. Félix Leyzour appelle l'attention de M. le ministre de l'économie sur la situation des femmes de ménage employées par le ministère des finances sous contrat de droit privé, qui ne bénéficient pas de l'accord de mensualisation de 1977 et qui, en cas de maladie ou d'accident de travail, même si elles travaillent plus de 200 heures par trimestre, ne perçoivent de la part de leur employeur aucun complément aux indemnités versées par la sécurité sociale. Un parlementaire, le 31 janvier 1983, évoquait déjà cette situation. Le ministère répondait alors que " la situation des femmes de ménage employées par le ministère de l'économie et des finances fait actuellement l'objet d'un examen approfondi afin de déterminer leurs conditions d'emploi et de rémunération compte tenu des dispositions législatives en vigueur ". Onze ans plus tard, leur situation reste inchangée. Il lui demande donc quelles dispositions il entend prendre pour remédier à cette situation.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 26/01/1995
Réponse. - La situation des contractuels de droit privé employés par l'administration a fait l'objet d'une étude en 1991, menée en concertation avec le ministère du travail et le service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor. L'analyse juridique a confirmé que les conventions collectives ne s'imposent pas à l'administration lorsqu'elle recrute des contractuels de droit privé, car elle n'a pas été partie prenante aux négociations. Dans ces conditions, il apparaît clairement que les personnels d'entretien employés par les services financiers sous contrat de droit privé n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 131-2 du code du travail, relatif à la loi no 78-49 sur la mensualisation et la procédure conventionnelle, puisque celle-ci relève d'une négociation collective. Il convient cependant de préciser qu'un certain nombre de réflexions sont engagées actuellement au sein des services financiers dans le domaine de l'harmonisation des conditions de recrutement.
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