Question de M. MOULY Georges (Corrèze - R.D.E.) publiée le 03/02/1994
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur l'important problème de l'aide à domicile qui lui semble répondre prioritairement à deux buts précis : la lutte contre le chômage et le nécessaire maintien à domicile des personnes âgées, source d'économie pour le budget des affaires sociales et frein à la désertification de nos campagnes. Il semblerait que l'abattement de 30 p. 100 des charges patronales accordé aux organismes d'aide à domicile, s'il était porté à 100 p. 100, pourrait permettre la création rapide de plusieurs milliers d'emplois, tout comme la répercussion de cette exonération sur les dotations annuelles d'aides ménagères financées par la sécurité sociale. De son côté, la suppression de la taxe sur les salaires des services à domicile contribuerait elle aussi à inverser significativement la courbe du chômage dans ces nouveaux métiers qu'engendre l'aide à domicile. Il lui demande donc s'il envisage de répondre favorablement à ces trois requêtes aussi légitimes que bien fondées.
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Transmise au ministère : Affaires sociales
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 31/03/1994
Réponse. - Les prestations servies par les associations d'aide à domicile bénéficient d'un abattement de 30 p. 100 sur les cotisations patronales. L'exonération totale de cotisations n'est pas envisageable à l'heure actuelle. Elle entraînerait un surcoût pour le régime général de l'ordre de 900 millions de francs en année pleine, qui accroîtrait les difficultés financières que connaît aujourd'hui la sécurité sociale. Si cette exonération devait être adoptée, à coût nul par la sécurité sociale, il conviendrait alors à due concurrence du surcoût dû à l'exonération, de réduire l'enveloppe allouée aux associations par la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, l'opération étant alors sans intérêt pour les associations et pour l'emploi.
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