Question de M. FATOUS Léon (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 27/01/1994
M. Léon Fatous attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les possibilités de réduction de la part patronale des cotisations sociales à l'Etablissement national des invalides de la marine et sur son extension aux navires de pêche. Selon les professionnels concernés. cette mesure serait de nature à réduire les déficits et à sauvegarder les armements et donc l'emploi des marins, et à atténuer les distorsions de concurrence dont ils souffrent, tant au niveau intra-communautaire qu'international. Par conséquent, il lui demande si une décision sera prise rapidement sur cette question.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 04/04/1996
Réponse. - Les crises de la pêche de 1993 et 1994 avaient conduit le Gouvernement à prendre des mesures visant à alléger les charges sociales des marins et des armements. Ainsi, l'ensemble des taux des cotisations sociales dues à l'établissement national des invalides de la marine, applicables à la part armateur, ont été ramenés, en 1994, de 35,5 p. 100 ou 26,5 p. 100 à 17,60 p. 100 pour tous les navires de pêche artisanale de plus de 12 mètres. Cette mesure, qui a concerné plus de 1 500 navires et environ 5 500 navigants, soit 1 700 patrons embarquées et 3 800 marins, s'est inscrite dans la démarche initiée par le contrat de progrès le 28 mai 1993 qui visait à redonner des perspectives à la pêche française. Elle a représenté un effort financier très important de l'Etat au-delà duquel il est désormais difficile d'aller, compte tenu de la situation des régimes sociaux.
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