Question de M. MIQUEL Gérard (Lot - SOC) publiée le 20/01/1994
M. Gérard Miquel attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sur la politique de diversification conduite par Electricité de France et Gaz de France. Il lui rappelle sa première interrogation sur ce même sujet, en date du 27 mai 1993 et la réponse qui suivait, dans laquelle il était indiqué qu'un rapport serait remis avant le 15 octobre de la même année. En conséquence, sachant que le 9 septembre 1993 le conseil d'administration de GDF a créé une nouvelle direction relative à la diversification, d'une part, et que SCF, ayant à sa tête des collaborateurs d'EDF, poursuit son programme de développement avec l'appui des établissements publics, d'autre part ; il lui demande où en est sa réflexion sur de sujet et de lui faire connaître la décision qu'il compte prendre dans les meilleurs délais afin de dissiper toute inquiétude dans les entreprises concernées, en particulier dans le secteur du bâtiment.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 17/02/1994
Réponse. - L'attention du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur a été attirée au printemps 1993 sur la politique de diversification d'Electricité de France et de Gaz de France, et le ministre a demandé à son inspection générale de l'industrie et du commerce un rapport, qui lui a été remis en novembre 1993. Après examen interministériel de ce rapport, le Gouvernement a retenu plusieurs dispositions sur lesquelles il consulte actuellement les organisations professionnelles les plus concernées : Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB), Conseil national de l'équipement électrique (CNEE), Fédération nationale du bâtiment (FNB), Fédération nationale des travaux publics (FNTP). Il consulte également le Conseil supérieur de l'électricité et du gaz, présidé par le député Pierre Micaux, et les établissements publics EDF et GDF eux-mêmes. A l'issue de cette consultation, fixée à la fin du mois de janvier 1994, le Gouvernement retiendra les dispositions définitives de politique publique relatives à la diversification des établissements publics EDF et GDF.
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