Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 09/12/1993
M. Roland Courteau attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur la situation des veuves civiles et militaires. Il lui demande si elle entend prendre toutes dispositions visant à permettre la parution du décret d'application de la loi no 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social, avec effet rétroactif qui supprime la limite d'âge de quarante-cinq ans pour l'obtention d'une couverture maladie pour les mères de trois enfants.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 03/02/1994
Réponse. - Conformément à l'article 1er de la loi no 93-121 du 27 janvier 1993 relatif aux droits à l'assurance maladie et maternité des personnes veuves ou divorcées, un décret modifiant le premier alinéa de l'article R 161-5-1 du code de la sécurité sociale, pour abroger la disposition qui fait référence à une condition d'âge minimal de quarante cinq ans, est en cours de publication au Journal officiel.
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