Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 02/12/1993
M. Philippe Richert appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la francophonie sur la protection et la mise en valeur des monuments d'intérêt local. En effet, la loi de programme no 88-12 du 5 janvier 1988 relative au patrimoine monumental précise dans son article 4 que le Gouvernement présentera au Parlement, dans un délai de trois mois suivant la publication de cette loi, un rapport concernant notamment la création d'une nouvelle catégorie juridique de protection pour les édifices d'intérêt local. Or, la mission de réflexion engagée sur ce sujet n'ayant pas abouti, il n'existe aujourd'hui pas d'autre alternative pour la protection que les mesures d'insciption à l'inventaire supplémentaire ou le classement au titre des monuments historiques. Ces dispositions étant souvent inadaptées à la situation des édifices d'intérêt local, l'une des solutions envisagées pourrait être le rétablissement de la commission départementale chargée de dresser un inventaire des sépultures dont le fonctionnement jusqu'en 1987 était régi par les dispositions de l'article R 361.32 du code des communes en élargissant son rôle à un patrimoine local en général. Il lui demande quelles sont les suites que le Gouvernement compte réserver à cette proposition. ** CHAMP VIDE **
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Réponse du ministère : Culture publiée le 03/02/1994
Réponse. - La mission de réflexion, confiée en 1989 au maire d'Angers, M. Monnier, a abouti à d'intéressantes propositions qui ont servi de base à l'administration pour étudier des solutions nouvelles permettant une prise en compte plus large et plus souple du patrimoine. J'ai demandé à mes services de reprendre ce dossier que je souhaite personnellement voir aboutir. Son traitement impliquant une collaboration interministérielle, nous envisageons avec mon collègue, ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, de charger conjointement une mission d'inspection générale de nous faire des propositions concrètes sur la base des travaux précédents. Votre propre proposition intervient donc au moment propice pour être examinée dans ce cadre.
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