Question de M. FOY Alfred (Nord - NI) publiée le 02/12/1993
M. Alfred Foy attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur la nécessité du relèvement, pour 1994, du plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant. Les crédits ouverts pour 1993 au chapitre 47-22 du budget du ministère des affaires sociales et de l'intégration chargé de la mutualité n'ont en effet permis qu'une augmentation de 6 200 francs à 6 400 francs de ce plafond. La retraite mutualiste du combattant, outre son aspect financier incontestable il permet aux anciens combattants de vivre, même modestement présente également un caractère de réparation nationale très important qui doit se perpétuer. Le relèvement de ce plafond est donc une mesure juste et indispensable qui doit donner aux anciens combattants une pension de retraite leur permettant de vivre convenablement et de se sentir remerciés pour leur action passée au service de la France. Il lui demande, en conséquence, quelles mesures il entend prendre pour que le montant de ce plafond fasse l'objet de relèvements automatiques, afin que les anciens combattants voient leurs modestes revendications satisfaites.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 06/01/1994
Réponse. - Le plafond majorable des rentes mutualistes d'anciens combattants, dont le montant est actuellement de 6 400 francs fait l'objet de relèvements en fonction des crédits budgétaires éventuellement alloués à cet effet dans le cadre des lois de finances annuelles. L'augmentation des crédits s'élève à près de 39 MF cette année (228 MF contre 189,5 en 1992). Il est précisé à l'honorable parlementaire que l'intention du Gouvernement est de maintenir le pouvoir d'achat de cette rente. Depuis 1987, et bien qu'aucune norme de progression ne soit prévue par les textes en vigueur, le montant du plafond majorable a été relevé de 28 p. 100, soit une évolution supérieure à celle des prix, telle qu'elle a été constatée sur la période, ce qui représente un effort considérable dans la conjoncture économique et sociale difficile à laquelle notre pays fait face actuellement. Concernant le budget 1994, l'Assemblée nationale vient de voter un crédit supplémentaire de 3 MF provenant de la réserve parlementaire, ce qui permettra de relever de 200 francs le plafond majorable. Enfin, le Gouvernement propose régulièrement, dans le cadre des lois de finances annuelles, la fixation d'un taux de revalorisation permettant le maintien du pouvoir d'achat des rentes viagères de toute nature au profit des anciens combattants, le taux de cette revalorisation avait été fixé à 2,5 p. 100 en 1993.
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