Question de M. DUFAUT Alain (Vaucluse - RPR) publiée le 25/11/1993
M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les graves problèmes de drogue et d'insécurité que rencontrent les collèges et lycées de son département de Vaucluse. Il souhaiterait savoir quelle est la législation précise en la matière et quelles actions il entend mener pour combattre ce fléau
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 07/04/1994
Réponse. - La toxicomanie est un élément de l'insécurité, en particulier aux abords des établissements scolaires. Aussi, la lutte contre le développement de ce phénomène est-elle une préoccupation constante des pouvoirs publics, préoccupation qui a été réaffirmée avec force par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. L'îlotage, la présence de policiers auxiliaires aux abords des établissements les plus sensibles contribuent à une plus grande connaissance des problèmes relatifs à la violence scolaire. La mise en place de ces structures est de nature à répondre au souci légitime exprimé par l'honorable parlementaire, dans la mesure où elle aboutit à une meilleure prise en compte des périodes à risques dans la semaine scolaire. Des rencontres partenariales et des interventions en milieux scolaires difficiles ont été instituées en collaboration avec d'autres services de l'Etat, comme ceux de l'action sociale, ainsi qu'avec les collectivités locales. Elles permettent de mieux aborder le problème des violences scolaires et de la toxicomanie en agissant directement auprès des jeunes marginalisés responsables du sentiment d'insécurité ressenti dans les quartiers difficiles. L'action quotidienne des services de police dans le département de Vaucluse en matière de lutte contre les stupéfiants et l'insécurité a été illustrée en 1993 par 237 interpellations pour trafic, usage ou revente de drogues. Sur le plan législatif, les dispositions de l'article 67 du code pénal et de l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante sont applicables si l'auteur de l'infraction à la législation sur les stupéfiants est un mineur. La nouvelle loi no 92-683 du 22 février 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal, en vigueur depuis le 1er mars 1994, prévoit une aggravation de la peine prévue par l'article 222-39 en cas d'offre ou de cession de stupéfiants à un mineur. De même, le fait d'inciter un mineur à faire usage de stupéfiants sera sanctionné par l'article 227-18, et la peine aggravée lorsque ce mineur aura moins de quinze ans. Les mesures de lutte contre la délinquance connaîtront un nouveau développement avec les plans départementaux de sécurité prescrits par la circulaire interministérielle du 9 septembre 1993 et auxquels quatre missions sont prioritairement assignées : lutte contre les violences urbaines, la drogue, la petite et la moyenne délinquance, l'immigration irrégulière et le travail clandestin.
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