Question de M. MERCIER Louis (Loire - UC) publiée le 25/11/1993
M. Louis Mercier attire l'attention de M. le ministre du budget sur le niveau du budget affecté à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat. Ce dernier, alimenté par la TADB (taxe additionnelle au droit de bail, payée exclusivement par les propriétaires bailleurs) atteint 2,3 milliards de francs ainsi que le prévoit le projet de loi de finances. Or, les crédits engagés pour la période du 1er septembre 1992 au 1er septembre 1993 s'élèvent déjà à 2,8 milliards. Il lui demande de bien vouloir préciser ses intentions sur une éventuelle revalorisation de ce budget pour le porter au niveau des recettes attendues de la TADB de l'ordre de 2,4 à 2,7 milliards ou pour le moins une augmentation de 200 à 300 millions supplémentaires qui serviront à relancer l'activité notamment des artisans et PME.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 27/01/1994
Réponse. - Il est exact que le rythme de consommation des crédits de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) s'est accéléré notablement depuis cet été dans le cadre du vigoureux dispositif de soutien au secteur du logement mis en place par le Gouvernement. Les crédits de l'ANAH ont ainsi été majorés de 15 p. 100, passant de 2 milliards de francs à 2,3 milliards de francs dans la loi de finances rectificative du printemps dernier. Cet effort a été reconduit dans le projet de loi de finances 1994. Les crédits 1993 seront totalement consommés par l'ANAH. Pour 1994, conformément aux déclarations du ministre du logement lors du vote du budget du logement, un suivi de la consommation des crédits sera effectué afin de permettre à l'ANAH de répondre dans les meilleures conditions aux demandes de subventions des propriétaires bailleurs.
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