Question de M. LAGOURGUE Pierre (La Réunion - UC) publiée le 25/11/1993
M. Pierre Lagourgue attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le statut des vaccinateurs du département de la Réunion mis à la disposition des services vétérinaires. En effet, intégrés dans le corps des agents techniques territoriaux en 1988, ils ne peuvent bénéficier d'aucune promotion correspondant à leur formation, eu égard aux fonctions spécifiques qu'ils exercent, souvent depuis plus de quinze ans. Or ils pratiquent des interventions normalement dévolues à des docteurs-vétérinaires, dans le cadre de l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux (tuberculinations et diagnostics, vaccinations, prises de sang), et méritent donc à ce titre une reconnaissance officielle de leur qualification professionnelle en matière sanitaire. Il lui demande en conséquence de bien vouloir reconsidérer la situation administrative de ces agents afin de les reclasser dans une filière médico-technique adaptée à leur spécialisation.
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Transmise au ministère : Aménagement du territoire
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 19/05/1994
Réponse. - Le seul cadre d'emplois de catégorie C médico-technique de la filière médico-sociale est celui des aides médico-techniques. Ce cadre d'emplois, par les fonctions et les échelles de rémunération qui s'y rattachent, ne correspond pas au profil des agents vaccinateurs de la Réunion ; il n'offre pas, en outre, de perspective de carrière dans un cadre d'emplois supérieur. En revanche, le cadre d'emplois des agents techniques dont relèvent ces agents a été récemment revalorisé en application du protocole du 9 février 1990 sur la rénovation des grilles des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques (décrets no 90-829 et no 90-830 du 20 septembre 1990). Il bénéficie notamment de l'accès au nouvel espace indiciaire culminant à l'indice brut 449 et d'un accès sans quota au cadre d'emplois des agents de maîtrise culminant à l'indice brut 499. En outre, les agents techniques partagent avec les agents de maîtrise le privilège d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des techniciens territoriaux, classé en catégorie Btype et également intéressé par d'importantes mesures de revalorisation. Ces considérations militent en faveur du maintien de la situation de ces agents. Le caractère national des statuts des cadres d'emplois s'oppose par ailleurs à un traitement spécifique de la situation de ces agents au seul département.
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