Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 18/11/1993
M. Michel Moreigne expose à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche que, dans les départements d'élevage, les sociétés d'équarrissage sont généralement des sociétés ou des entreprises privées, dans le cadre d'un périmètre d'intervention qui leur a été concédé par arrêté préfectoral pour tout ou partie du territoire départemental. Or, l'exercice de ces activités de salubrité publique est sujet à des difficultés financières résultant d'une évolution très défavorable des cours mondiaux pour ce qui concerne à la fois les cuirs, les farines de viande et les graisses animales. Pour éviter que ce déficit d'exploitation se répercute intégralement sur les dépenses de collecte prises en charge par les éleveurs, certains départements ont créé un fonds de mutualisation du coût de la collecte des cadavres d'animaux, alimenté, d'une part, par une contribution financière des communes ayant volontairement décider d'y adhérer et, d'autre part, par le département. Il s'agit là d'une lourde charge financière pour des départements ruraux, producteurs de viande, à faible capacité contributive. Aussi lui demande-t-il si, dans le cadre de l'aménagement du territoire, un dispositif répartissant également cette nouvelle charge à l'aval de la filière (les consommateurs) ne serait pas préférable au dispositif actuel qui laisse aux départements et aux communes les plus pauvres la charge de dispositions d'utilité publique qui profitent à l'ensemble de la nation.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 27/01/1994
Réponse. - Lorsque les conditions économiques interdisent une exploitation normale de l'équarrissage, c'est-à-dire lorsque la valeur des produits obtenus de l'activité d'équarrissage ne suffit pas à couvrir les charges de collecte et de transformation des matières enlevées, la loi du 31 décembre 1975 prévoit qu'un arrêté préfectoral fixe le tarif auquel l'entreprise en charge du service d'utilité publique sera rémunérée. C'est en effet au niveau départemental que le service de l'équarrissage est organisé. Certains départements ont mis en place un fonds de mutualisation permettant d'éviter que ce soient les seuls éleveurs qui aient à supporter le coût de l'enlèvement du cadavre d'un animal. Toutefois, cette pratique du paiement direct par le bénéficiaire de la prestation d'enlèvement est en application dans quelques départements. Différentes formules sont actuellement en vigueur selon le choix fait par les commissions départementales de l'équarrissage : elles vont de la simple mutualisation à la prise en charge par des collectivités publiques. Au titre de la mutualisation, on peut citer les contributions apportées par des groupements de défense sanitaire du bétail ou l'intervention de chambres d'agriculture ; au titre de la solidarité, les contributions financières apportées par les communes ou les départements. Le transfert de la charge du coût de l'élimination des cadavres d'animaux, du producteur vers le consommateur, ne pourrait relever que d'une taxe. Cette solution suscite des objections. Faut-il traiter uniformément au plan national ce qui l'est actuellement de façon différenciée au niveau départemental ? Le coût de l'équarrissage, qui est évidemment différent selon la densité de l'élevage, n'est qu'une composante mineure des écarts dans les coûts de production. Des dispositifs globaux existent déjà tels que les indemnités compensatrices de handicaps naturels qui sont versées dans les zones de montagne et les zones défavorisées. Outre le fait que la création de nouvelles taxes n'est pas conforme à l'orientation qu'entend suivre le Gouvernement, il est difficile de savoir qui supporterait effectivement le coût d'une telle contribution. Affirmer qu'elle est répercutée à l'aval (ce qui en l'espèce, irait à l'encontre de la responsabilité que doit assumer l'émetteur d'un déchet) n'est pas suffisant pour qu'il en soit bien ainsi. La formation des prix au sein de la filière résulte d'une confrontation entre offre et demande, et rien ne permet de prédéterminer qui en supportera réellement la charge. Ce sont ces raisons qui conduisent le Gouvernement à conclure au caractère inopportun d'une éventuelle modification de la loi du 31 décembre 1975 et à préférer les formules de mutualisation qui sont librement consenties localement pour faire face au financement de l'équarrissage.
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