Question de M. TORRE Henri (Ardèche - RI) publiée le 11/11/1993
M. Henri Torre appelle l'attention de M. le ministre du budget sur l'opportunité d'abroger la taxe sur les produits des exploitations forestières prélevée au profit du BAPSA. Cette taxe grève en effet le prix de revient de la matière première bois sans que ce coût puisse être répercuté sur la clientèle et ne fait, en outre, l'objet d'aucun retour en matière sociale pour les exploitants forestiers. Ce secteur d'activité souffrant par ailleurs des importations massives à bas prix en provenance des pays scandinaves et de l'Europe de l'Est, il lui demande donc s'il n'y aurait pas lieu, dans la perspective d'alléger la trésorerie des entreprises du bois, de supprimer une taxe dont la perception a déjà été suspendue jusqu'à la fin de l'année.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 09/06/1994
Réponse. - La mesure proposée par le Gouvernement et adoptée par le Parlement lors de la loi de finances pour 1994 va dans le sens souhaité par les honorables parlementaires. L'article 50 de la loi de finances pour 1994 a en effet supprimé la taxe sur les produits des exploitations forestières à compter du 1er janvier 1994. En outre, le Gouvernement a décidé de renoncer, pour la période allant du 1er mai 1993 au 31 décembre 1993, au recouvrement de cette taxe dont le paiement avant été suspendu.
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