Question de Mme FOST Paulette (Seine-Saint-Denis - C) publiée le 11/11/1993
Mme Paulette Fost demande à Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, les dispositions concrètes qu'elle compte prendre pour : interdire les expulsions, les saisies, les coupures de courant dont sont victimes les familles en difficulté, frappées par les bas salaires, les licenciements, le chômage ; accorder des crédits aux offices H.L.M. pour compenser les dettes de leurs locataires de bonne foi ; favoriser la construction de logements sociaux à loyer accessible, en remboursant la TVA sur les constructions sociales, en utilisant les fonds des organismes financiers, en réduisant les taux d'intérêt des emprunts qui étranglent les organismes H.L.M.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 10/03/1994
Réponse. - Le Gouvernement attache une importance particulière à la lutte contre l'exclusion sous toutes ses formes et l'ampleur des moyens qu'il a décidé d'y consacrer marque sa détermination en ce domaine. S'agissant des personnes les plus en difficulté, les crédits du RMI dépasseront de près de 3 milliards de francs ceux de 1993. D'autre part, dans le cadre de la politique de la ville, 5 milliards ont été dégagés pour le plan de relance mis en place par le Gouvernement et, au total, 7 milliards seront consacrés à ces actions avec la participation des autres départements ministériels. Le Gouvernement entend aussi mettre à la disposition des acteurs sociaux les moyens qui leur sont nécessaires. C'est ainsi que 400 millions de francs seront consacrés par le ministère au titre des crédits d'intervention pour permettre le financement d'associations qui contribuent, sur le terrain, à recréer les conditions d'une vie sociale dans les quartiers en difficulté. Pour ce qui concerne plus particulièrement le problème des impayés d'énergie, la loi sur le RMI et la convention nationale Etat-EDF-GDF de décembre 1992 ont permis de renforcer et d'élargir les dispositifs départementaux d'aide. En 1993, 20 millions de francs ont été consacrés par l'Etat à la prise en charge des impayés d'énergie, qui se sont ajoutés à la même somme consentie par EDF-GDF et à l'action des collectivités territoriales, des CAF et des organisations caritatives. Cet effort sera maintenu en 1994.
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