Question de M. CARON Paul (Seine-Maritime - UC) publiée le 11/11/1993
M. Paul Caron attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sur les préoccupations exprimées par les responsables de la chambre française de l'horlogerie et des microtechniques à l'égard d'une proposition formulée par la commission des communautés européennes visant à abaisser les droits de douane pour les produits horlogers alors que la Communauté économique européenne dispose, à l'heure actuelle, d'un des tarifs douaniers le plus bas du monde et notamment quinze fois inférieur à celui de la Chine, sept fois inférieur à celui du Brésil et deux fois inférieur à celui de Taïwan. A cet égard, il convient de souligner que la France a exporté 496 montres vers la Chine en 1992 et que ce pays nous en a vendu 19 millions. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir intervenir afin d'obtenir au minimum le maintien des droits de douane du tarif douanier communautaire à leur niveau actuel, dans le cas contraire, l'industrie horlogère française connaîtrait sans doute des difficultés.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 17/02/1994
Réponse. - Dès le début de la négociation du Gatt sur l'accès au marché des produits industriels, le secteur de l'horlogerie a figuré dans la liste des demandes françaises de mise en exception, compte tenu des difficultés de ce secteur. L'offre illustrative du 18 octobre 1993, présentée par la commission de Bruxelles, sans consultation préalable des Etats membres, proposait néanmoins des réductions significatives sur ces produits. Les démarches actives menées auprès de la commission par les professionnels et les négociateurs français, ont abouti à un réajustement des concessions tarifaires de la Communauté qui préserve les intérêts vitaux du secteur. En ce qui concerne les articles désignés comme les plus sensibles par les industriels français, l'offre finale communautaire, déposée à la mi-décembre au secrétariat du GATT, est la suivante : droits de 5,1 p. 100 réduits à 4,5 p. 100 sur les montres ; droits de 4,6 p. 100 réduits à 2,7 p. 100 sur les boîtes, mais réduction assortie d'un mécanisme correcteur spécifique assurant la protection des articles les plus exposés à la concurrence des pays d'Asie (Chine, Hong-Kong, Taïwan) ; droits de 6,2 p. 100 réduits à 5 p. 100 sur les mouvements ; droits de 7 p. 100 réduits à 6 p. 100 sur les bracelets de cuir.
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