Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 28/10/1993
M. André Fosset demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme quelle est la réglementation régissant les ventes dans le métro parisien. En effet, il n'est pas rare de trouver, notamment aux heures de pointe, de nombreux couloirs occupés par des stands de vente de produits divers, ce qui ne facilite ni la circulation, ni la sécurité. Ayant noté avec intérêt les résultats positifs du plan de sécurité de la RATP depuis plusieurs années, il lui demande donc comment s'insère cette occupation des couloirs par des vendeurs qui, semble-t-il, occupent illégalement ces espaces.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 24/02/1994
Réponse. - En vertu de l'article 85 du décret no 730 du 22 mars 1942 portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local, " il est interdit à toute personne, sauf autorisation spéciale accordée par le ministre chargé des transports pour ce qui concerne les trains et par le préfet dans les autres cas, d'offrir, de mettre en vente ou d'exposer en vue de la vente des objets de toute nature, que ce soit dans les trains, les cours ou bâtiments des gares et stations et, en général, dans toutes les dépendances du chemin de fer ". Certains des vendeurs qui opèrent leur négoce dans les emprises du métropolitain sont munis d'autorisations ; ils sont reconnaissables au badge qu'ils portent et leur éventaires sont standardisés. D'autres, par contre, se livrent à leurs activités de vente sans aucune autorisation. Pour mettre fin à de telles irrégularités, les agents assermentés de la RATP sont habilités à procéder à la saisie des marchandises vendues sans autorisation en vertu de la loi du 2 janvier 1990 et du décret du 26 juillet 1990. Les denrées périssables qui sont saisies sont acheminées vers des associations caritatives ; celles qui ne sont pas périssables sont dirigées vers les locaux du tribunal de police, en attendant le prononcé de leur confiscation par le tribunal. Depuis 1990, 8 000 saisies en moyenne sont opérées chaque année. A cet effet, la RATP travaille en étroite collaboration avec la police nationale, et plus particulièrement avec le service de protection et de surveillance du métropolitain (SPSM). Des opérations conjointes se déroulent quotidiennement dans les secteurs les plus critiques ; des opérations de plus grande envergure sont ponctuellement conduites en collaboration avec la mairie de Paris et la police judiciaire. Une amélioration de la situation doit également être attendue de l'effort déployé dans le cadre du nouveau service en station qui, libérant les agents de tâches sédentaires aux guichets, leur permet de se consacrer à la surveillance des emprises, couloirs et quais. Déjà en fonctionnement sur plusieurs lignes, ce système doit être prochainement étendu.
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