Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 21/10/1993
M. Charles de Cuttoli demande à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de bien vouloir lui faire connaître si des mesures sont envisagées afin que les Français salariés expatriés puissent bénéficier des mêmes allocations de chômage que les Français de métropole, sans discrimination entre eux.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 16/12/1993
Réponse. - La réglementation applicable aux salariés expatriés est celle prévue par l'annexe IX au règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 1er janvier 1993, relative au personnel occupé hors de France. Jusqu'à une récente disposition de la commission paritaire nationale du régime d'assurance chômage, cette annexe ne prévoyait aux articles 27 et 37, en cas d'adhésion facultative des employeurs qui occupent des salariés expatriés, qu'une seule période d'affiliation au moins égale à 546 jours (18 mois) au cours des 24 mois précédant la fin du contrat de travail, ouvrant droit à une seule durée d'indemnisation de 456 jours (15 mois). Or, la commission paritaire nationale, réunie le 29 septembre 1993, a introduit deux nouvelles filières d'indemnisation dans cette annexe, permettant aux salariés expatriés âgés justifiant d'importantes références de travail de bénéficier d'une durée plus longue d'indemnisation. Ainsi : une durée d'affiliation de 1 095 jours (36 mois) au cours des 48 mois précédent la fin du contrat de travail ouvre droit à une durée d'indemnisation de 912 jours (30 mois) au salarié privé d'emploi de plus de 50 ans ; une durée d'affiliation de 1 642 jours (54 mois) au cours des 72 mois précédant la fin du contrat de travail ouvre droit à une durée d'indemnisation de 1 369 jours (45 mois) au salarié privé d'emploi de plus de 55 ans. Il est exact que les droits ainsi ouverts à certains salariés résidant à l'étranger sont différents de ceux prévus pour les personnes qui résident en France. Cependant, ces dispositions ne s'appliquent qu'en cas d'adhésion facultative au régime d'assurance chômage et non en cas d'affiliation obligatoire, cas pour lequel les salariés expatriés peuvent bénéficier des prestations de chômage dans les mêmes conditions que les travailleurs ayant exercé leur activité en France.
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